Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le :
30/09/2024
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2024
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné la société mandataire pour indemnisation de leur préjudice, laquelle avait appelé en la cause leur employeur afin qu'il soit condamné à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge... Lire la suite
Historique
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité... -
Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salari...Source : www.lemag-juridique.com
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Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne vient...Source : next.ink -
La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au baill...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat obsèques
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois l...Source : www.legifiscal.fr