Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite

Historique

• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audition d'un salarié par la police à la suite d'une plainte consécutive à l'exploitation d'images d'une...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Me Bargeton, avocat de l’enfant depuis 20 ans
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  (NPU) Droit de la famille
  
  Bel article de Midi-Libre sur l’activité d’avocat de l’enfant que Me Bargeton-dyens exerce depuis 20 ans toujours dans l’intérêt de l’enfant en cas de conflit parental
  Lire la suite