Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr

Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr

Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018
Source : www.service-public.fr
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés... Lire la suite

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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