Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Historique

• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant po...
  Source : www.efl.fr
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• Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œ...
  Source : www.efl.fr
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• Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son...
  Source : www.juridiconline.com
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• Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe p...
  Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civi...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, composées de plusieurs structures juridiquement indépendantes, mais liées par des liens financiers étroits...
  Source : www.daf-mag.fr
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