Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Publié le :
07/09/2017
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2017
Source : droit-public.lemondedudroit.frLe constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d'un site caractérise le parasitisme. La société C., exploitant le site de rencontre www.edenflirt.com, a confié à la société D. la gestion de la promotion de son site Internet Edenflirt au travers du réseau d’affiliation de D. Une SAS, qui exploite le site de rencontres www.tchache.com, a constaté l’intervention d’un utilisateur sous le pseudonyme "H." qui a envoyé massivement aux utilisateurs de son service de rencontres des messages contenant une adresse Internet qui redirigeait vers l’adresse URL de renvoi d'une page web du site www.realwebsex.com, édité par M. X. et affilié de la société D., permettant une inscription sur le site Internet de son concurrent Edenflirt... Lire la suite
Historique
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(1) Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l’œil des patrons - Libération
Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017Droit du travail - SalariésUn employeur n’a pas tout pouvoir sur les communications d’un salarié sur le lieu de travail : c’est le sens de l’arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme...Source : www.liberation.fr
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Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ? - Le Moniteur
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéAprès la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les prochaines à passer dans le rouage des ordonnances. L’association des responsables de copropriétés (ARC)...Source : www.lemoniteur.fr
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Je divorce, que devient mon entreprise ? | Dossier Familial
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes divorces n’épargnent pas les professionnels. Mieux vaut anticiper en amont les conséquences juridiques d’une telle situation, pour ne pas mettre en péril la continuité de so...Source : www.dossierfamilial.com
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Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit commercialLe constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence d...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Publié le : 31/08/2017 31 août août 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme. Le...Source : lemondedudroit.fr