Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le :
09/08/2023
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12h41
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...