Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
Publié le :
06/12/2016
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2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’éta...