Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Publié le :
14/03/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine oblige le lotisseur à recourir à un architecte pour un projet de lotissement dont la surface de te...