Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais
Publié le :
19/04/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une déci...