Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le :
13/06/2017
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Droit commercial
Le 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs libèrent les...