Immobilier : la fin du contrat de syndic type ? | Contrepoints
Publié le :
26/06/2017
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16h52
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Droit immobilier / Copropriété
Le contrat de syndic est un document type, entièrement rédigé par décret. Il est inséré dans la loi du 10 juillet 1965 à l’article 18-1 A par la loi ALUR du 24 mars 2014. On le...