Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Publié le :
28/06/2017
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2017
11h00
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
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