Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
Publié le :
13/07/2017
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07
2017
16h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de semaine prochaine sur la suspension de la seconde phase du décret tertiaire. L’application de l’éché...