Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
Publié le :
20/07/2017
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juillet
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07
2017
16h00
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Droit commercial
Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou d...