Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Publié le :
26/07/2017
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07
2017
16h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat....