L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL
Publié le :
01/08/2017
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11h00
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Droit commercial
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Ce...