Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le :
28/06/2024
28
juin
juin
06
2024
11h20
11
20
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...