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Expertises Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine 

 
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  2. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régit et organise les règles liées au schéma familial.

Cette matière appréhende toutes les obligations et conséquences qui en découlent, notamment les questions relatives à la filiation, le patrimoine, le mariage (ou concubinage), et la séparation. 

Me BARGETON vous conseille aussi en matière de successions et de partage.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Madame Cécile BARGETON-DYENS

Avocat Associée
Domaines de compétence :
  • Droit administratif
  • Droit de la famille
  • Droit du patrimoine
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 13h21 13 21
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Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 08h19 08 19
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...
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Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 17h52 17 52
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage e...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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