PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le :
25/07/2024
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07
2024
16h18
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Droit du travail - Employeurs
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre...