La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Publié le :
08/09/2021
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2021
16h30
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garant...