Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le :
11/10/2017
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2017
Source : www.agefiactifs.comLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner une loi applicable à sa succession qui ne connait pas la réserve héréditaire. L’intéressé peut ainsi exhéréder ses enfants le cas échant (1). Cette loi étrangère qui ne prévoit pas de réserve héréditaire peut être cependant écartée en cas d’incompatibilité avec l’ordre public international... Lire la suite
Historique
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Hulot veut taxer les projets de construction en zones naturelles et agricoles - Entreprises de BTP - Le Moniteur
Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le ministre de la Transition écologique veut à la fois lutter contre l’artificialisation de ces sols et fi...Source : www.lemoniteur.fr
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Smart city et données personnelles : le LINC publie son 5ème cahier Innovation et prospective
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
Le LINC (Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) vient de publier son 5ème cahier Innovation et prospective intitulé : « La plateforme d’une ville – Les données personnel...Source : www.eurojuris.fr -
Les secrets de la protection d'un algorithme
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Le secret des affaires peut apporter à l’algorithme une protection juridique qui paraît particulièrement adaptée et efficace à ce type de création immatérielle. Les algorithm...Source : www.eurojuris.fr
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Télétravail : du nouveau ! | service-public.fr
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésRecours au télétravail, prise en charge des coûts, droits du télétravailleur... L'article 21 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail pub...Source : www.service-public.fr
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Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef lors de la fixati...Source : www.gazettedupalais.com
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner...Source : www.agefiactifs.com