Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Historique

• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date...
  Source : www.efl.fr
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• Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimon...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  
  Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Pour autant c...
  Source : www.eurojuris.fr
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