La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !

Historique

• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  
  Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qui utilisent sa technologie sou...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Vidéo : comment un avocat peut-il accepter de défendre un monstre ?
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  
  Une thématique aussi ancienne que la profession elle-même : comment peut-on accepter de défendre un monstre ?  En réalité, une réponse rapide supposerait de rappeler qu'en ta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  
  La dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) de l’EU-OSHA met en lumière des préoccupations majeures en 2024 : la sédentarité prolongée, les ris...
  Source : www.legisocial.fr
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• Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  
  Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23   Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’arti...
  Source : www.eurojuris.fr
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