Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le :
28/09/2022
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09
2022
Source : www.efl.frLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des … Lire la suite
Historique
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Marchés publics et favoritisme
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne po...Source : www.eurojuris.fr -
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors...Source : www.actu-juridique.fr -
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au...Source : www.efl.fr
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le...Source : www.actu-juridique.fr -
Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de fai...Source : www.eurojuris.fr -
Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services, sous certaines conditi...Source : www.efl.fr