La pose de de "Velux®" est soumise à une déclaration de travaux - Le Particulier
Publié le :
30/05/2017
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2017
08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis...