Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Publié le :
06/07/2017
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08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanis...