Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
10h59
10
59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accident...