Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
14h07
14
07
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de...