Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le :
09/11/2022
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11h32
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet...