Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
24/01/2023
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2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et...