La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
11h51
11
51
Droit de la consommation
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.
Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non...