Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Historique

• Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’apprécia...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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