Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
Publié le :
13/10/2016
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Source : www.capital.frLe droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconciliables. Le propriétaire obligé d’accorder un droit de passage - à pied, voire en voiture - à son voisin y voit parfois une intolérable atteinte à son droit de propriété dont la loi lui dit, par ailleurs, qu’il a un caractère absolu. Alors que le propriétaire du fonds enclavé n’ayant pas d’accès direct à la voie publique trouve légitime de pouvoir entrer et sortir de sa propriété quitte à embarrasser son voisin qui n’apprécie pas de subir le va et vient sur son territoire. Lors de l’acquisition ou de la visite d’une maison à vendre, vous avez peut-être découvert qu’un voisin pouvait emprunter un chemin se trouvant sur votre actuelle ou future propriété pour rejoindre la voie publique, son logement étant enclavé. Il s’agit là de l’exercice d’un droit de passage nécessaire lorsque la configuration des lieux fait qu’il existe (cas le plus fréquent) une maison... Lire la suite
Historique
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La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Droit immobilierLe maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble privé sans l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s'y oppose, il doit mettre en place une...Source : www.leparticulier.fr
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Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit immobilierPour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la p...Source : www.efl.fr
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Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLe droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconcilia...Source : www.capital.fr
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Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à l...Source : www.service-public.fr