Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Droit commercial
  L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où...
  Source : www.lexplicite.fr
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• La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
  Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
  Droit commercial
  Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décriée directive sur le secret des affaires. Ce nouveau cadre européen protégeant la confidentialité des...
  Source : www.lemonde.fr
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• Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
  Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civi...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur d...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018
  Droit commercial
  Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment re...
  Source : www.efl.fr
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• Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business
  Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  Evaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-tête pour les praticiens. Des fiches pédagogiques élaborées par la cour d'appel de Paris devraient l...
  Source : business.lesechos.fr
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