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25/01/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’un des enseignements de l’arrê...
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24/01/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
La semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après une chute sévère des températ...
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19/01/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette mesure est obligatoire depuis ce dimanche. Après avoir été supprimée à l'automne 2012, elle a été remise en place pour éviter les départs pour le djihad.
C'est une disp...
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19/01/2017
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées...
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19/01/2017
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Droit du travail - Salariés
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des branches, afin d’en réduire le...
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18/01/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Grâce à notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indication sur le montant de pension que le juge peut accorder en 2017 pour l'éducation et l'entretien d'un e...
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17/01/2017
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Droit du travail - Employeurs
La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Vous pouvez donc modifier les horaires de travail de vos collaborate...
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16/01/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Son avocat, Me Ioannis Kapopoulos, a fait partir ce mardi par recommandé sa plainte contre X pour non-assistance à personne en danger, a-t-il annoncé à L'Express.
"La seule c...
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13/01/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice des loyers commerciaux (indice ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artis...
