L'impact de la loi santé en entreprise

Historique

• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la s...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site...
  Source : www.larevuedudigital.com
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• "Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'impact de la loi santé en entreprise
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la gestion des ressources humaines. En effet, cette loi met en place la dématérialisation des arrêts mal...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations pendant 6 ans, selon des modalités qui ont été précisées. Par ailleurs, l’Urssaf rappelle les mesure...
  Source : www.efl.fr
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• Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le coup de la nouvelle définition de l'abus de droit ? Malgré les paroles apaisantes de l'exécutif, la loi...
  Source : www.lesechos.fr
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