Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Historique

• Quid du licenciement économique
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Cependant, l’entreprise doit mettre en oeuvre des mesures permettant d’éviter au maximum le l...
  Source : www.blog-emploi.com
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• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le li...
  Source : www.juridiconline.com
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• Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliq...
  Source : www.juridiconline.com
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• Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légitimer la composition...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les ho...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénate...
  Source : www.juridiconline.com
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