Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
Source : edito.seloger.comLocataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout moment. Elle impose cependant certaines règles incontournables pour signifier votre départ à votre bailleur... Lire la suite
Historique
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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembour...Source : www.editions-legislatives.fr
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal...Source : www.efl.fr
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLocataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations...Source : edito.seloger.com
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit de la consommationLes soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels...Source : www.economie.gouv.fr
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination...Source : www.actu-juridique.fr