Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement fixé au jour de l’établissement de la facture... Lire la suite
Historique
-
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le pr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau inédit de 36,2 Md€ (38,7 Md€ avec le Fonds de solidarité vieillesse). La chute de l’activité économ...Source : www.ccomptes.fr -
CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 jui...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux com...Source : www.elegia.fr -
Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021(NPU) Droit de la famille
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre d...Source : www.senat.fr -
De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de congé payé à son employé, ce chiffre est monté à 8 jours depuis le 20 mai dernier. Pour rappel, cette...Source : www.boursorama.com