Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
15h53
15
53
Droit du travail - Employeurs
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
18h47
18
47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle o...
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
16h37
16
37
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
13h53
13
53
Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un co...
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
11h02
11
02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à...
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
17h22
17
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un parta...
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
13h00
13
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complém...
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
12h25
12
25
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de...
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
18h39
18
39
Droit du travail - Salariés
Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabillage ne sont pas du temps de travail, mais peuvent donner lieu à contrepartie : lesquelles et comment...
