Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
09h56
09
56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialis...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
16h46
16
46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein d...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
13h17
13
17
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
13h12
13
12
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
11h44
11
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui...
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
18h33
18
33
Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à p...
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
08h32
08
32
Droit du travail - Salariés
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tou...
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
13h29
13
29
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’e...
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
11h22
11
22
Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris...
