Publié le :
27/10/2016
27
octobre
oct.
10
2016
11h55
11
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 1397 du Code c...
Publié le :
26/10/2016
26
octobre
oct.
10
2016
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif...
Publié le :
26/10/2016
26
octobre
oct.
10
2016
08h00
08
00
Selon l’enquête qui sera dévoilée ce soir, à l’occasion de la troisième édition du prix du DRH numérique, organisé par l’ANDRH, les cadres attendent un droit à la déconnexion. M...
Publié le :
25/10/2016
25
octobre
oct.
10
2016
15h44
15
44
Droit du travail - Employeurs
Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail
Les organisations professionnelles d’employeurs devront justifier...
Publié le :
25/10/2016
25
octobre
oct.
10
2016
08h10
08
10
Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial. S’il s’y oppose, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Sauf si ce locataire...
Publié le :
20/10/2016
20
octobre
oct.
10
2016
08h00
08
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Ils peuvent aussi souscrire à des garanties facultatives. D’un côté, les entrepreneurs et les constructeurs doivent fournir des garanties en termes de bon achèvement, de bonne l...
Publié le :
19/10/2016
19
octobre
oct.
10
2016
11h55
11
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
La création d'une nouvelle procédure...
Publié le :
19/10/2016
19
octobre
oct.
10
2016
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
Le renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nouvelles règles définies par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 (JO 1er avril).
Les conseillers...
Publié le :
19/10/2016
19
octobre
oct.
10
2016
08h00
08
00
La sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux. Elle doit avoir été autorisée par le bailleur et ce dernier doit être appelé à concourir à l’acte de...
