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Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris 2016

Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Avec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est porté par arrêté à 39.228 euros. Dans ses prévisions pour 2017, la Commission des comptes de l...

Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial

Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016 14h00 14 00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeubl...

Le médiateur des entreprises au secours des conflits dans les relations commerciales - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016 11h20 11 20
Droit commercial
Les partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur des entreprises (voir notamment...

Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com

Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016 11h45 11 45
Droit commercial
Dans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des entreprises juge positive l'offre existante de financement des transmissions des TPE et PME. Cependa...

Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social

Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016 08h15 08 15
Droit du travail - Employeurs
Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la form...

Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase

Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016 11h30 11 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage ent...

Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso

Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016 11h35 11 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent,...

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente

Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le...

Restitution tardive du dépôt de garantie : majoration pour les demandes faites après la loi Alur - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016 11h50 11 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas restitué le dépôt de gara...
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Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris 2016

Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Avec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est porté par arrêté à 39.228 euros. Dans ses prévisions pour 2017, la Commission des comptes de l...

Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial

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Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeubl...

Le médiateur des entreprises au secours des conflits dans les relations commerciales - Éditions Francis Lefebvre

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Dans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des entreprises juge positive l'offre existante de financement des transmissions des TPE et PME. Cependa...

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Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la form...

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Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016 11h35 11 35
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Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent,...

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Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le...

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Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016 11h50 11 50
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Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeubl...

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Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016 11h20 11 20
Droit commercial
Les partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur des entreprises (voir notamment...

Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com

Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016 11h45 11 45
Droit commercial
Dans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des entreprises juge positive l'offre existante de financement des transmissions des TPE et PME. Cependa...

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Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016 08h15 08 15
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Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la form...

Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase

Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016 11h30 11 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage ent...

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Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent,...

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Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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