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Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes

Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces de madame Anne...

Pension alimentaire : fixation et versement ? via service-public.fr

Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017 11h00 11 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire...

Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama

Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017 08h00 08 00
Droit commercial
Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est tr...

Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes

Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017 11h55 11 55
Droit immobilier / Copropriété
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié...

Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais

Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017 07h55 07 55
Droit commercial
L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 févri...

Passage à temps partiel et répartition du temps de travail | Net-iris 2017

Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017 16h00 16 00
Droit du travail - Salariés
Comment organiser le passage d'une salariée d'officine sortant de congé maternité à temps partiel à 80% ? Dans un premier temps, il faut savoir que le Code du travail et l'ar...

Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité

Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant...

UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services - Le monde du droit

Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017 11h30 11 30
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées...

Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit

Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017 16h45 16 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-154...
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Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017 11h55 11 55
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Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017 07h55 07 55
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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