Publié le :
10/05/2017
10
mai
mai
05
2017
11h00
11
00
Droit du travail - Salariés
En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur appl...
Publié le :
10/05/2017
10
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de...
Publié le :
06/05/2017
06
mai
mai
05
2017
11h50
11
50
A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.
Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhai...
Publié le :
05/05/2017
05
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs
La salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat...
Publié le :
04/05/2017
04
mai
mai
05
2017
11h45
11
45
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le bailleur a délivré congé au preneur...
Publié le :
04/05/2017
04
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
(NPU) Droit de la famille
Une femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domi...
Publié le :
03/05/2017
03
mai
mai
05
2017
11h57
11
57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les indépendants bénéficieront, dès le 1er janvier 2018, d’une réduction du délai de carence précédant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail d’une dur...
Publié le :
02/05/2017
02
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’em...
Publié le :
27/04/2017
27
avril
avr.
04
2017
11h50
11
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez.
Dans une famille recompo...