Publié le :
11/05/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mo...
Publié le :
11/05/2017
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2017
08h00
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Droit du travail - Employeurs
La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de d...
Publié le :
10/05/2017
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05
2017
11h00
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Droit du travail - Salariés
En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur appl...
Publié le :
10/05/2017
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2017
08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de...
Publié le :
06/05/2017
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2017
11h50
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A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.
Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhai...
Publié le :
05/05/2017
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2017
08h00
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Droit du travail - Employeurs
La salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat...
Publié le :
04/05/2017
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2017
11h45
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le bailleur a délivré congé au preneur...
Publié le :
04/05/2017
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2017
08h00
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(NPU) Droit de la famille
Une femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domi...
Publié le :
03/05/2017
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2017
11h57
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les indépendants bénéficieront, dès le 1er janvier 2018, d’une réduction du délai de carence précédant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail d’une dur...
