Publié le :
30/05/2017
30
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
Droit immobilier / Droit de la construction
La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis...
Publié le :
29/05/2017
29
mai
mai
05
2017
16h45
16
45
Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la proposition de reclassement qu...
Publié le :
26/05/2017
26
mai
mai
05
2017
11h45
11
45
Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ?
En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparatio...
Publié le :
26/05/2017
26
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
(NPU) Droit de la famille
Sans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habitue...
Publié le :
25/05/2017
25
mai
mai
05
2017
11h00
11
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Après plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performa...
Publié le :
24/05/2017
24
mai
mai
05
2017
16h00
16
00
Droit du travail - Salariés
Bien avant que la loi travail n'oblige les entreprises à instaurer un droit à la déconnexion, le laboratoire pharmaceutique s'est emparé du sujet. Les contours d'une charte, de...
Publié le :
24/05/2017
24
mai
mai
05
2017
11h00
11
00
(NPU) Droit de la famille
Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider d...
Publié le :
23/05/2017
23
mai
mai
05
2017
16h00
16
00
Droit du travail - Employeurs
Emmanuel Macron et le gouvernement Philippe veulent renforcer à coups d'ordonnances la déjà très explosive réforme du code du travail adoptée en juillet 2016.
On la dit dans...
Publié le :
23/05/2017
23
mai
mai
05
2017
11h45
11
45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ?
Loyer impayé ? En...
