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09/10/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...
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06/10/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Nicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Alpes-Maritimes), le 16 février 2010, puis demandent à la commune l’autorisation d’y construire une pi...
Publié le :
05/10/2017
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements...
Publié le :
05/10/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il...
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05/10/2017
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08h00
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Droit du travail - Salariés
La cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017, à quelques exceptions près. Explications.
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapote...
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04/10/2017
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Droit du travail - Employeurs
Exit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention...
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03/10/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si les Etats-membres participant à la coopération renforcée relative à la loi applicable...
Publié le :
03/10/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent l...
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02/10/2017
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Droit du travail - Employeurs
Créé par la loi Travail du 6 août 2016 – et récemment absorbé par l’accord dit « de compétitivité » issu des ordonnances Macron –, l’accord de préservation ou de développement d...
