Publié le :
02/08/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Une société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée génér...
Publié le :
01/08/2017
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11h00
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En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Ce...
Publié le :
01/08/2017
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08h15
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les deux millions de salariés intérimaires courent plus de risques de connaître un accident du travail que les salariés en CDI, a alerté la CGT de l'intérim ce mardi. Des négoci...
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27/07/2017
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16h00
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Droit du travail - Employeurs
Si l’altercation n’est pas terminée, il faut la faire cesser sur-le-champ. Mais en général, quand vous en êtes informé, la situation est redevenue calme.
Deux actions essenti...
Publié le :
26/07/2017
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2017
16h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat....
Publié le :
26/07/2017
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08h00
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Droit du travail - Salariés
Les salariés qui officient régulièrement de nuit sont deux fois plus nombreux qu’il y a vingt ans. Le Code du travail les protège malgré différents régimes dérogatoires.
La nui...
Publié le :
25/07/2017
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Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux d...
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25/07/2017
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11h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment...
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25/07/2017
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07
2017
08h00
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Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur...
