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21/09/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d'habitation, deux associations...
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21/09/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les pensions complémentaires, gérées par les partenaires sociaux, n’augmenteront pas en novembre.
L'heure du dégel sonne pour les pensions. Selon nos informations, au 1er oct...
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20/09/2017
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Les e-cigarettes deviennent démontables, changeables, modifiables, adaptables, rechargeables, et accessoirement connectées à votre ordinateur ou smartphone. Mais comment être sû...
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19/09/2017
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16h00
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Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparavant. La nouvelle sanction ne s'...
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19/09/2017
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Droit du travail - Employeurs
Vous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. Toutefois, vous vous demandez quelle doit être la durée de cette période d’essai compte tenu, notammen...
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19/09/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Les membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts) lors de l’assemblée générale du 8 juin 2007, sans précision de durée. Un des membres de l’ASL, sou...
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18/09/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
Divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :...
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15/09/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à Buoux (Vaucluse), pour un prix de 405 160 euros. Le prix est...
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15/09/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative !
Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locataire d’un local commercial peu...
