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28/12/2017
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Evaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-tête pour les praticiens. Des fiches pédagogiques élaborées par la cour d'appel de Paris devraient l...
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28/12/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Le 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS), à vendre à un bailleur social, la Société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris (Siem...
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28/12/2017
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Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un licenciement disciplinaire, le juge a la faculté de requalifier la faute et de conclure par exemple à un licenciement pour faute simpl...
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27/12/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Méconnaissance des démarches, peur de perdre son travail… Les salariés hésitent encore à se lancer dans la procédure. Eclairage et mode d’emploi...
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27/12/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils...
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23/12/2017
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(NPU) Droit de la famille
La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à l...
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22/12/2017
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11h50
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Droit du travail - Salariés
Une fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée.
En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraud...
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22/12/2017
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08h30
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Droit commercial / Baux commerciaux
Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’y ajouter : le pas-de-porte (o...
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22/12/2017
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08h20
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La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée.
A l’issue de l’opération...